Comment bien acheter son terrain en évitant les litiges

Comment acquérir une parcelle

(Source : Ministère de l’Urbanisme du Sénégal)

Dès que vous avez une proposition de vente d’une parcelle de terrain, vous devez vous informer auprès des personnes, organismes et / ou services administratifs compétents ci-après, avant de vous engager dans la transaction.

–       Les services de l’urbanisme : vous devez demander aux services de l’urbanisme un certificat d’urbanisme qui renseigne sur la destination et les servitudes à respecter et la régularité du lotissement dans lequel se trouve la parcelle.

–       Les services du Cadastre : il s’agit de s’informer auprès d’eux sur la situation foncière et domaniale du terrain et sur la consistance réelle (superficie et forme) de la parcelle. 

–        Le receveur des Domaines : il pourra fournir des renseignements sur la nature du titre de propriété du vendeur (titre foncier, bail ordinaire, bail emphytéotique, droit de superficie, permis d’habiter, autorisation d’occuper etc.) et de sa réalité.

–       La conservation de la propriété foncière et des droits fonciers : pour s’enquérir de la situation juridique, de la nature du droit, des charges et droits réels inscrits au livre foncier.

–       Le recours au Notaire : pour les transactions portant sur des immeubles appartenant à des particuliers elle aboutit à l’inscription du nom du nouvel acquéreur au livre foncier. Cette inscription consacre le droit de propriété définitif et inattaquable du nouvel acquéreur, matérialisé par la remise de la copie du titre foncier de l’immeuble, ou du certificat d’inscription du droit réel.

Quelques conseils 

L’achat d’un terrain en bail

Lors de l’achat d’un terrain souvent matérialisé par un bail emphytéotique vous avez 2 ans pour « occuper » le terrain car passé ce délai la communauté rurale ou l’état peut reprendre votre terrain sans indemnité. “Occuper” peut se matérialiser par une clôture ou par un début de chantier de bâtiment. Il faut savoir que l’achat d’un terrain avec titre foncier est rare et représente généralement une aubaine : c’est la seule manière d’assurer la pérennité de votre bien.

L’achat d’un terrain sur le domaine maritime

Attention lorsque vous acheter sur le domaine maritime (zone de 100 mètres longeant la mer): vous pouvez être expulsé sans préavis et sans aucun recours. Tout bâtiment peut être détruit à tout moment par les autorités.

Attention aux intermédiaires

Ne jamais faire appel à des intermédiaires inconnus, ni remettre des sommes d’argent pour résoudre tel ou tel problème. Ne jamais donner d’argent d’avance au vendeur, pour quelque raison que ce soit, même contre un reçu. Les papiers n’ont pas beaucoup de valeur au Sénégal. En cas de litige, les tribunaux vous seront rarement favorables.